Conditions générales de vente
1/ CONTRAT DE LOCATION
Ce contrat est destiné à l’usage exclusif de la réservation de séjours en chambre d’hôte. Le propriétaire s’engage à assurer l’accueil de ses clients avec toutes les attentions et informations nécessaires permettant de faciliter leur séjour.
2/ DUREE DU SEJOUR
Le client signataire du présent contrat conclu pour une durée déterminée ne pourra en aucune circonstance se prévaloir d’un quelconque droit au maintien dans les lieux.
La présente location n’a pas pour objet des locaux loués à usage d’habitation principale ou usage mixte professionnel et d’habitation principale.
En conséquence, par l’arrêté du 28 décembre 1976 modifié et à défaut par les dispositions du code civil, les locaux sont loués meublés à titre saisonnier pour une durée déterminée par le nombre de nuitées réglées lors de la réservation.
3/ MODALITES DE RESERVATION
La location prendra effet à réception du paiement effectué lors de la réservation via le site. Le client s’engage à régler la totalité de la somme lors de la validation de sa réservation. Le paiement de la réservation implique l’acceptation des présentes conditions générales de vente.
Une caution de 200 euros sera au même moment effectuée par empreinte bancaire. Ce montant ne sera ni prélevé, ni visible sur votre relevé de compte. Cette empreinte sera annulée après l’état des lieux de départ effectué par le propriétaire. En cas de vol ou de dégradation, le propriétaire s’autorise à débiter une somme correspondante au préjudice subi.
Le client s’engage à réserver le bien pour uniquement deux personnes et uniquement deux personnes majeures. En effet, seuls les plus de 18 ans sont acceptés à l’intérieur de la location, même si l’une des deux personnes est majeure. Une pièce d’identité pourra être demandée à l’arrivée pour vérification.
Ce refus ne peut en aucun cas être considéré comme une modification ou une rupture de contrat à l’initiative du propriétaire, de sorte qu’en cas d’arrivée d’un nombre de clients supérieur à ceux refusés ou de personnes mineures, aucun remboursement ne peut être envisagé.
Une caméra de vidéo-surveillance est installée sur le parking et laisse le droit au propriétaire de surveiller les entrées dans sa propriété.
4/ ACCES HANDICAPE
L’impossibilité technique de créer un accès pour les personnes à mobilité réduite nous contraint de ne pas pouvoir accepter les personnes porteuses de handicap, notamment les personnes en fauteuil roulant.
En effet, pour accèder à la maison, il n’y a pas d’autre accès qu’un escalier, et aucun aménagement possible nous permettrait de le changer.
5/ ANNULATION DU SEJOUR
La chambre rouge se réserve le droit de ne rembourser aucune annulation par le client quelle qu’en soit la raison ou le délai d’annulation précédant le jour d’arrivée.
Nous procédons, tout de même, à un avoir permettant ainsi au client de reporter sa réservation, en respectant bien sûr le montant de la réservation initiale.
Le client s’engage à prévenir le propriétaire le plus tôt possible de son annulation.
Si, par contre, l’annulation du séjour provient du propriétaire, celui-ci s’engage à en avertir le client dans les plus brefs délais, par lettre recommandée avec accusé de réception. Le client, sans préjuger des recours en réparation des dommages éventuellement subis, sera remboursé immédiatement des sommes versées. Il recevra, en outre, une indemnité de courtoisie de la part du propriétaire.
6/ ARRIVEES ET DEPARTS
L’arrivée du client se fera de façon autonome suite aux instructions claires et précises que le propriétaire s’engage à lui fournir, au plus tard, dans la matinée du jour de l’arrivée.
Le client pourra intégrer le logement à partir de 17 heures.
Une arrivée anticipée d’une heure maximum peut être acceptée seulement si le client s’engage à prévenir le propriétaire au minimum 72 heures avant le jour prévu de l’arrivée. Il s’engage également à régler à distance par carte bancaire la somme de 20 euros supplémentaires.
Le départ se fera au plus tard à 12 heures. Le client devra remettre les clés dans un boîtier conformément aux instructions données auparavant par le propriétaire. un départ tardif d’une heure maximum est possible dans les mêmes conditions que l’arrivée anticipée: le client s’engage à prévenir le propriétaire minimum 72 heures avant son arrivée prévue et à régler un supplément de 20 euros par carte bancaire à distance.
Les arrivées anticipées et les départs tardifs ne peuvent être remboursés en cas de changement de la part du client.
7/ MENAGE ET REGLES DE SAVOIR-VIVRE
Le ménage est compris dans le prix de la réservation.
Toutefois, le locataire s’engage à respecter les lieux et ainsi, les laisser en bon état et sans dégradation.
Le client s’engage à prévenir dans les plus brefs délais, le propriétaire s’il constate n’importe quelle anomalie de fonctionnement ou tout autre problème quel qu’il soit ( dégât des eaux, panne électrique… ).
En cas de non respect des lieux, le propriétaire s’autorisera à débiter à nouveau une somme supplémentaire sur la caution.
Afin de garantir l’hygiène et la qualité de La chambre rouge fournies à ses clients, ainsi que le confort et la quiétude de la résidence, nous exigeons de la part de chacun un certain “savoir-vivre”.
Il est strictement interdit de fumer à l’intérieur de la maison, seule la terrasse est prévue à cet effet.
Il est également demandé à notre clientèle de respecter les occupants des habitations voisines en limitant les nuisances sonores.
Les animaux ne sont pas admis.
La chambre rouge s’autorise le droit de refuser toute réservation à toute personne ne respectant pas les règles de savoir-vivre lors d’une première location.
8/ ETAT DES LIEUX ET INVENTAIRE
Le logement sera remis au client propre, rangé et en bon fonctionnement.
Un inventaire du matériel de La chambre rouge, mis à jour régulièrement, est mis à disposition du client dans un des tiroirs de la console à l’entrée de la maison.
L’état des lieux et l’inventaire seront contestables par le client dans les 3 heures qui suivent son arrivée. Passé ce délai, ils seront réputés acceptés par le client.
Au moment du départ du client, le propriétaire peut contester l’état des lieux ou l’inventaire dans les 3 heures qui suivent. S’il constate des dégradations ou des vols, il pourra effectuer un débit complémentaire de la carte bancaire correspondant au coût de disparition, de casse ou de dégradation.
9/ UTILISATION DU MATERIEL
Le client est seul responsable de la bonne utilisation du matériel mis à disposition dans La chambre rouge.
Il est préférable de contacter le propriétaire en cas de non connaissance de fonctionnement d’un appareil, ou le cas échéant, de consulter une notice d’utilisation sur le net.
La chambre rouge met à disposition du client dans sa pièce érotique du matériel très spécifique qui peut se révéler dangereux si l’on en fait mauvais usage. Le propriétaire engage alors l’entière responsabilité de son client pour l’utilisation de son matériel spécifique ( cordes, baillons… ).
10/ BOISSONS ET ALIMENTATION
Le client, au moment de sa réservation, choisit une formule comprenant au minimum une nuitée avec petits déjeuners.
Le propriétaire de La chambre rouge se décharge de toute responsabilité concernant une quelconque allergie alimentaire ou d’un éventuel excès d’alcoolémie. Tout produit comestible vendu à La chambre rouge ne tient compte d’aucun régime alimentaire particulier ( sans gluten, végétarien… ).
Le client s’engage donc à informer, avant même de valider sa réservation, le propriétaire de toute intolérance alimentaire quelle qu’elle soit, et ce par écrit ( mail ou sms ).
Le client bénéficiera de la boisson et de l’alimentation sélectionnées dans sa formule lors de la réservation. Il aura tout de même la possibilité de consommer d’autres produits disponibles sur place à la seule condition de les régler sur place en espèces ou à distance par carte bancaire et dans ce cas il devra contacter le propriétaire avant son départ.
Le cas échéant, le client est libre d’apporter toute boisson et toute nourriture à sa charge et sous sa responsabilité.
11/ BON CADEAU
Le bon cadeau offre droit uniquement à la prestation qu’il mentionne. Au moment de l’utilisation du bon cadeau, le client pourra ajouter des suppléments qu’il devra alors régler en plus.
Le bon cadeau n’est valable qu’une seule fois et pour une seule prestation.
Le bon cadeau est valable jusqu’à un an après la date d’achat
Les bons cadeaux ne sont ni échangeables ni remboursables.
Ils ne pourront pas être utilisés le 14 février et le 31 décembre.
12/ ASSURANCE
Le client s’engage à contracter une assurance lui garantissant une responsabilité civile individuelle et collective.
Dans le même cas, La chambre rouge est titulaire d’une police d’assurance garantissant sa responsabilité civile individuelle et collective.
En cas de pertes, de vol ou de dommages ou de blessures causés aux biens ou aux personnes se trouvant sur la location et ses alentours, La chambre rouge n’en acceptera aucune responsabilité, et ce quelle qu’en soit la cause.
Tout objet ou vêtements ou autres oubliés sur les lieux seront conservés pendant une année après un départ mais ne seront en aucun cas expédiés aux frais de La chambre rouge.
13/ LITIGES
Les présentes conditions générales de vente sont régies par la loi du pays de l’établissement sans faire obstacle aux dispositions impératives protectrices éventuellement applicables du pays de résidence des consommateurs.
Toute réclamation relative à l’inexécution ou à la mauvaise exécution des prestations réservées lors d’un séjour doit être adressée par lettre avec accusé de réception, dans un délai maximal de huit jours après le départ de la location.
Ces dispositions ne préjugent pas des éventuelles actions judiciaires intentées par le client ou par le propriétaire.
Ces conditions générales de vente sont essentiellement rédigées pour arbitrer d’éventuels désaccords entre le client et le propriétaire. Il est toutefois préférable pour La chambre rouge de favoriser la discussion et la compréhension avec ses clients et donc de privilégier un accord à l’amiable en cas de litige.
14/ IDENTITE ET CONFIDENTIALITE
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le client bénéficie d’un droit d’accès et de rectification aux données le concernant. Aucune information communiquée par ce dernier ne sera ni transmise, ni utilisée par d’autres sociétés ou organismes.
La signature électronique de ces conditions générales de vente a la même valeur qu’une signature manuscrite. Le client est alors conscient que son adresse IP est enregistrée au moment de la réservation, mais La chambre rouge assure à son client la sécurité et la confidentialité de ses informations transmises et considérées comme preuve de communication, de commande et de paiement entre les deux parties.
15/ DEPOT DE MARQUE
La chambre rouge est une marque déposée, effectué par dépôt électronique le 2 février 2022 à 92 INPI, sous le n° national 22 4 839 631.
Par conséquent, l’usage par des tiers d’un signe de nature à créer des confusions est strictement interdit et punissable par la loi.
L’utilisation de la marque La chambre rouge et de son logo ne peut être utilisé que pour de la publicité en sa faveur et non à but lucratif.
16/ MODIFICATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Les présentes conditions générales de vente sont naturellement modifiables à tout moment et sans préavis.
Les conditions générales de vente sont réputées acquises aussitôt le paiement de la réservation validé.